Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Adresse : ATF, 5 rue Louis Blanc, 75010 Paris 

Tél. : 01.45.96.04.06, 

Fax. : 01.45.96.03.97,

Recherche

Liens

25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 15:08

L’accès à la nationalité française facilité pour les immigrés âgés de plus de 65 ans. 6998 lectures Par Louis le Foyer de Costil, Avocat.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Chibanis-acces-nationalite,17751.html#cobvl3EglR0QV256.99

lundi 15 septembre 2014

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement facilite l’accès à la nationalité française pour les immigrés ascendant de Français, âgés d’au moins 65 ans et présents en France depuis plus de 25 ans. Dernière mise à jour : 17 septembre 2014 image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L150xH200/auton28875-f65f1.jpg 11 COMMENTAIRES VERSION IMPRIMABLE ECOUTEZ Le 10 septembre 2014, un amendement à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a inséré un article 28 bis qui crée une nouvelle voie d’accès à la nationalité française. Selon le député Alexis Bachelay « Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. » Ainsi, si la loi est promulguée en la forme, un nouvel article 21-13-1 sera inséré dans le Code civil, aux termes duquel, « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. » Seuls les étrangers parents de Français pourront donc acquérir par cette voie la nationalité française. Ils devront également prouver par la production des pièces adéquates, leur présence en France depuis plus de 25 ans. La procédure est inspirée de celle applicable à l’acquisition de la nationalité française par mariage, plus souple que la procédure de naturalisation classique. La déclaration de nationalité française devra ainsi être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations. Le ministre disposera alors d’un délai d’un an pour s’y opposer si les conditions légales ne sont pas remplies. La nationalité française pourra également être refusée, conformément à l’article 21-4 du Code civil pour indignité, défaut d’assimilation, ou polygamie. A la fin de la procédure, le nouveau Français sera convié à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français lui sera remise.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Chibanis-acces-nationalite,17751.html#cobvl3EglR0QV256.99

Partager cet article

Repost 0
Published by atf-federation - dans Immigration
commenter cet article

commentaires