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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 18:03

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

A diffuser largement dans vos réseaux !

Le bureau du Syndicat de la magistrature

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Published by atf-federation - dans droits de l'Homme
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