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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 16:16
14ème legislature, Question N° :92714
De M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique >sécurité sociale Tête d'analyse prestations
Analyse > retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences.
Question
publiée au JO le : 26/01/2016
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des vieux travailleurs migrants, dits les « Chibanis ». Ces derniers ont été recrutés dans leurs pays dans les années soixante pour venir travailler en France.
Dans mon département les Pyrénées-Orientales ils ont majoritairement travaillé dans le bâtiment ou l'agriculture. Leur carrière n'ayant pas été continue, d'autant que certains employeurs ne les ont pas déclarés, ils se retrouvent aujourd'hui avec des retraites très faible et sont éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Mais pour pouvoir toucher cette allocation il faut avoir sa résidence principale en France et ne pas s'absenter du territoire plus de 180 jours par an. Cette mesure les incite à louer des logements vétustes, souvent à des marchands de sommeil, afin que le prix du loyer soit couvert par l'aide personnalisée au logement. Mais pour percevoir cette nouvelle aide il ne faut pas s'absenter du territoire national plus de 120 jours par an.
De nombreuses associations militent pour que la France puisse leur permettre de rentrer chez eux, afin de finir leurs jours dignement.
Le précédent Gouvernement, malgré de nombreuses promesses et une loi de 2007 qui traitait partiellement cette problématique, n'a pas trouvé utile de prendre les décrets d'application.
Le décret paru le 6 octobre 2015 instaurant une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants a été une grande avancée pour ces vieux travailleurs afin de leur permettre de se rapprocher de leurs familles et de leurs proches.
Malheureusement les dispositions du décret ont exclu tous les vieux migrants ne logeant pas dans un foyer ou une résidence sociale.
Cette disposition est particulièrement injuste pour des personnes n'ayant pas pu, par manque de place, trouver d'autres solutions que d'aller se loger dans le secteur privé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'éligibilité de cette aide, telle que prévue au décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 afin de permettre à tous les Chibanis de pouvoir rejoindre leur famille, ce qui permettrait en parallèle de faire de substantielle économie pour les organismes sociaux qui ne devraient plus verser ni l'ASPA, ni l'APL et tarirait une des sources de revenus des marchands de sommeil.

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Published by atf-federation - dans Immigration
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