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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 11:09

Bonjour,

A titre tout à fait personnel et informel, je me permets de vous suggérer en PJ un projet de courrier destiné à informer les citoyens sur les moyens à leur disposition pour contacter rapidement leur député avant et pendant le débat à l'AN et avant le vote prévu le 10 février.

J'ai rédigé le projet ci-joint en pensant aux 55 000 (environ) pétitionnaires de "Pour nous, c'est définitivement non !", qui, je pense, seraient prêts à faire plus dans cette période -clé et après les manifs de samedi dernier.

J'ai aussi rédigé un projet de court argumentaire qui pourrait être mis à disposition sur le site des organisations qui le souhaitent et que les militants/citoyens pourraient télécharger si ils le jugent utile avant de chercher à rencontrer leur député-e.

Sentez-vous très libres d'ignorer/adapter ces documents.

Sur le plan politique, un sénateur PS me disait ce matin qu'il sentait désormais possible que le texte (dont on ne connait toujours pas la teneur exacte) ne soit pas voté... compte tenu du nombre de députés PS qui sont contre ou commencent à douter, et aux stratégies à droite visant à isoler Sarkozy... Mais,évidemment, il vaut mieux se préparer au pire..

amicalement

Jean-Marie Fardeau

NB: le lien vers le site portail "etatdurgence" est etatdurgence.fr et non www.etatdurgence.fr

Proposition d’argumentaire destiné aux citoyens qui vont démarcher leur député-e

Etat d’urgence / Déchéance de nationalité

Six arguments pour s’opposer au projet de loi constitutionnelle

  1. Il n’est pas justifiable de modifier la Constitution dans une période de crise, alors que la France est encore sous état d’urgence. Modifier la Constitution engage le pays pour des années, voire des décennies. Y inscrire des mesures extrêmement controversées, liées à des circonstances, aussi dramatiques soient-elles, ne peuvent se faire sans mûre réflexion.
  2. L’article du l’état d’urgence proposé par le gouvernement est extrêmement vague et laisserait la possibilité aux pouvoirs politiques qui dirigeront la France dans le futur de mettre en place un état d’urgence permanent et très restrictif des droits et des libertés.
  3. L’article sur la déchéance de nationalité, en dépit des tentatives du gouvernement pour le rendre acceptable, reste profondément contraire aux principes républicains, en particulier le droit du sol et l’égalité entre les citoyens. Si des Français commettent des crimes, c’est à la justice française de les juger. Si des pays tiers commençaient à expulser vers la France des binationaux français que ces pays jugeraient indésirables, la France refuserait certainement de les accueillir. La Constitution est le texte qui doit unir les Français autour de valeurs et de principes communs. Elle ne doit pas devenir un texte qui divise et punit.
  4. La déchéance de nationalité est une mesure totalement inefficace contre le terrorisme du groupe Etat islamique. Si la priorité du gouvernement est de protéger ses citoyens contre le terrorisme, alors cette mesure est inutile.
  5. Le projet de loi aura pour conséquence de renforcer la stigmatisation d’une partie de la population. Cette modification constitutionnelle sera source de divisions et de clivages dans notre pays, le rendant, finalement, plus susceptible de tomber sous la menace terroriste.
  6. Les modifications prévues vont accroître le rôle du pouvoir exécutif (police, Préfets) et réduire le contrôle de la Justice sur les décisions du pouvoir exécutif. Les expériences étrangères indiquent que réduire le rôle des juges nuit aux efforts de lutte contre le terrorisme, en retirant des moyens à des enquêtes ciblées au profit de vastes opérations de sécurité peu efficaces. En revanche, il est certain qu’il réduit l’état de droit si fondamental pour la démocratie, et limite la capacité des citoyens de dénoncer les abus de pouvoirs de l’exécutif. Il est déjà inacceptable qu’une partie de la population subisse l’excès de pouvoirs donnés à la police ; mais on ne peut exclure qu’un jour d’autres groupes soient visés, comme ce fut déjà le cas pour des militants écologistes dont l’activité n’avait rien à voir avec le terrorisme.

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Published by atf-federation - dans Citoyenneté
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