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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 13:01

Pour un Conseil National des Tunisiens à l’étranger indépendant et représentatif de la société civile tunisienne à l’étranger

Après avoir étudié la dernière version du projet de loi constituant «le Conseil national des Tunisiens à l’étranger» (CNTE), daté du 23 juillet 2015, suivi avec intérêts les travaux de la Commission parlementaire des Tunisiens à l’étranger et suite aux débats par les associations démocratiques des Tunisiens-es à l’étranger, les associations signataires déclarent :

I. Rôle du CNTE

Renouveler son attachement à la constitution d’un Haut Conseil des Tunisiens à l’étranger comme concrétisation d’une revendication de notre Fédération depuis 1989. Cette revendication répond aux aspirations des Tunisiennes et Tunisiens depuis des décennies à fonder une institution indépendante qui leur permet non seulement :

- de manifester leur rattachement à la Tunisie et à leur culture,

- mais aussi de participer pleinement à l’élaboration de politique nationale d’émigration et/ou d’immigration,

- d’apporter leurs propositions et leurs avis sur les conventions avec les pays tiers de leur résidence avant leur signature, renforçant leur participation au développement politique, économique, culturel, éducationnel et commercial, de la Tunisie

- concevoir et proposer des actions et des outils permettant d’affermir leurs liens et ceux de leurs enfants avec leur patrie ainsi que leur identité nationale et d’intervenir sur les questions nationales qui décident de l’avenir de la Tunisie, de son peuple et de sa jeunesse.

- II. Réaffirmer leur attachement à l’indépendance du futur CNTE,

Condition indispensable pour éviter son instrumentalisation par un quelconque pouvoir politique et partisan ou que ce conseil soit un cadre formel une caisse de résonance à des politiques partisanes loin des véritables préoccupations des Tunisiens vivant et travaillant ou étudiant à l’étranger. Seule l’indépendance du future CNTE permettra à cette institution de la République d’être un espace de dialogue et d’échanges entre les pouvoirs exécutifs et législatif (la Présidence de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP)) et la société civile.

III. Comment concrétiser l’indépendance du Conseil L’indépendance du Conseil ne peut se concrétiser que par :

1- La reconnaissance que seul le Président du CNTE est le représentant légal devant l’Administration tunisienne, la Justice et les autorités du pays le Président de la République, le Président du Gouvernement et de l’ARP et apte à engage le Conseil aux niveaux politique et administratif. Il peut déléguer provisoirement certains de ses pouvoirs à l’un de ses adjoints.

2- La constitution d’un Bureau du Conseil formé par le Président, ses deux Vice-Présidents et les présidents des commissions permanentes du Conseil pour permettre des rapports réguliers entre le bureau et les commissions.

3- Les responsabilités du Directeur exécutif restent cantonnées à la gestion administrative et financière du Conseil selon la réglementation appliquée dans les domaines de l’Etat. Il est choisi par le Président du gouvernement.

IV. Les représentants des associations :

1. Afin que les voix des associations des Tunisiens à l’étranger pèsent réellement et ne soient pas cantonnées à un rôle de figuration nous proposons que :

2. Les représentants des associations des Tunisiens à l’étranger doivent constituer au moins 55% du total des membres du CNTE. En effet ce sont les associations qui vivent la réalité des Tunisiens à l’étranger au quotidien et qui défendent agissent pour qu’ils accèdent effectivement à la citoyenneté et à l’égalité des droits avec les citoyens du pays de résidence et luttent contre toutes les formes de racisme et xénophobie

3. La représentations des femmes et des jeunes dans le CNTE Les associations signataires appellent les législateurs à ce que la loi impose un quota de jeunes et de femmes issues de l’immigration tunisienne.

4. La présence des députés de l’immigration au CNTE Pour nous les députés de l’immigration était une de nos revendications depuis longtemps et nous avons milité pour son existence depuis plus de 30 ans. Grace à la Révolution, les Tunisiens à l’étranger ont accédé à un droit constitutionnel qui fait d’eux des citoyens à part entière. Nous en sommes fiers. Cependant nous considérons que leur présence au sein du CNTE avec droit de vote est contraire à l’autonomie du Conseil.

Nous proposons deux possibilités : les 18 députés siègent au CNTE sans droit de vote comme les représentants des ministères ou bien l’ARP désigne entre 5 et 6 députés pour la représenter au sein du Conseil..

Le député est par définition le député de la nation et non de sa circonspection.

5. Les experts ou les personnalités qualifiées

- Vu que le terme d’expert utilisé par le projet est un terme ambigu et que certains députés proposent la désignation de 8 ou 9 experts, nous proposons :

- De changer ce terme d’expert par de terme de personnalités qualifiées. Ces personnalités qualifiées doivent être des Tunisiennes et/ou des Tunisiens résidants à l’étranger au moins depuis 5 ans connues pour :

a) leur engagement dans la défense des intérêts, des droits des Tunisiens à l’étranger dans le pays de résidence et dans la lutte contre la dictature

b) venant d’horizons multiples tels que les collectifs antiracistes, pour la régularisation des sans-papiers, pour la démocratie en Tunisie et les droits des Tunisiens résidants à l’étranger à jouir de leur citoyenneté tunisienne pleine et entière.

c) Les experts, les chercheurs et les universitaires, comme le prévoit le projet de la loi seront quel que soit les cas invités par le Conseil pour participer aux travaux des commissions permanentes, des commissions spéciales et des assemblées générales du CNTE, pour éclairer et aider le conseil à formuler ses avis et ses propositions

d) Nous appuyons la proposition du projet de loi de se limiter à 4 personnalités qualifiée.

La proposition de 8 ou 9 des dits experts aboutira à marginaliser le rôle des associations et à gonfler le rôle des personnes n’appartenant à aucune instance.

6. Les critères de désignation des candidats des associations de l’immigration

Les associations qui présentent des candidats doivent remplir des conditions,

a) d’existence légale dans les pays de résidence depuis avant la révolution,

b) une activité et des financements transparents,

c) une présence sur le terrain, un engagement effectif pour la citoyenneté et l’égalité des droits avec les citoyens du pays de résidence, les luttes contre toutes les formes de racisme et de xénophobie et pour la démocratie et les droit de l’Homme en Tunisie, etc..,

Le nombre des associations désignées par région ayant des représentants candidat au CNTE doit respecter la répartition géographique établie dans le code électoral relatif aux scrutins législatifs des élections de 2011 et 2014, proportionnel au nombre des Tunisiens vivant à l’étranger à l’instar de la répartition des sièges des députés et conformément aux dernières publications officielles faites par le Ministère des affaires étrangères d’après les statistiques en 2014

Au niveau de la France

Au moins, 56% des sièges attribués à des représentants d’associations de Tunisiens doivent revenir aux associations en France (selon le recensement de 2014, 728948 Tunisiens résident en France sur 1282371 Tunisiens à l’étrangers soit 56.8%).

Paris, le 26/05/2016 P/° les associations signataires

Mohamed-Lakhdar ELLALA et les responsables et Présidents des associations suivantes : Les premiers signataires ·

Mohamed-Lakhdar ELLALA, Président de l’Association des Tunisiens en France – Bureau National

Béchir Gharbi, Président de l’ATF-Haute Savoie ·

Mohamed Smida, Président de l’ATF-Nord ·

Rabeh ARFAOUI, Membre du Bureau d’IDEAL-92 ·

Rania MAJDOUB, Secrétaire Générale de l’Espace Fârâbî ·

Mohez Ellala, Secrétaire Général ATF-75 ·

Ahmed ZIED, Président «Pont méditerranéen de Solidarité», Montpellier ; ·

Kamel Yousfi, Président de l’association "Jasmin solidarité Aix en Provence Marseille" ·

Mohamed Majjati, Président de l’ATF-Var ·

Mme Sonia Hassine, Président de l’ATF-Haute Garonne ·

Taoufik Karbia, Vice-Président de l’association ALIF’S ·

Noureddine Snoussi, Président du réseau REMCC ·

Adel TRABELSI, Président de l’ATF-Bouches du Rhône ·

Mohamed Ben Khaled, Président de l’ATF-Aquitaine ·

Ezzedine Bouachir, Secrétaire Général de l’association IDEAL, ·

Issam Zaïri , Président de l’Association Sportive de Toulon ·

Chaker Kablouti, Président de l’ATF-Charente ·

Mounir Ouri, Président de l’Association échange solidaire PACA-Tunisie ·

Sliman Shahdi, Méditerranée Cultures Solidaires, Marseille ·

Lotfi Hamrouni, Association des démocrates tunisiens du BENELUX ·

Hédi SAIDI Président JISR ·

Farouk KHALDI, Président Union des Tunisiens de l'Est ·

Hédi Ben KRAIEM, Président, Citoyens des deux rives sud-ouest ·

Jalel Matri, Président de l'Association Le Pont Genève

Personnalités: · M. Mohamed BARIRA, Militant associatif, · M’Hamed-Ali HALOUANI, ancien candidat à la Présidence de la République tunisienne en 2004, Professeur de Philosophie et ancien Doyen de la Faculté des Lettres et sciences humaines à Sfax-Tunisie · M. Tarek MAMI, Président de Radio France Maghreb 2- France

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