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26 janvier 2021 2 26 /01 /janvier /2021 19:50

LE CONSEIL D’ÉTAT SUSPEND LA DÉCISION DE GELER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

POUR RAPPROCHEMENT FAMILIAL

Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH

est membre

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge

des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension,

pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.

Par une ORDONNANCE RENDUE LE 21 JANVIER, le Conseil d’Etat a suspendu

la décision de geler la délivrance des visas.

Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées

des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque

de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement

pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur

le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à

la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et

que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue.

En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant

prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories

d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre

leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été

privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu

l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du

regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de

la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones

actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours

au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande

de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent

de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux

mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront

attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par

les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’ATTESTATION

DE VOYAGE TÉLÉCHARGEABLE SUR LE SITE

DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ne mentionne toujours pas le cas de ces

personnes comme pouvant voyager vers la France.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association

nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française

pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).

Paris, le 26 janvier 2021

 
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