Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH
est membre
Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge
des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension,
pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.
Par une ORDONNANCE RENDUE LE 21 JANVIER, le Conseil d’Etat a suspendu
la décision de geler la délivrance des visas.
Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées
des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque
de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement
pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur
le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à
la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et
que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue.
En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant
prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories
d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre
leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été
privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu
l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du
regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de
la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones
actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours
au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande
de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent
de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux
mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront
attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par
les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’ATTESTATION
DE VOYAGE TÉLÉCHARGEABLE SUR LE SITE
DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ne mentionne toujours pas le cas de ces
personnes comme pouvant voyager vers la France.
Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association
nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française
pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).
Paris, le 26 janvier 2021