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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 17:50

Dans une tribune, Thomas Piketty, Jacques Attali et d’autres personnalités appellent députés et sénateurs à rejeter la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Tribune.

La France est une république parlementaire. Sous la Ve République, le président a certes des pouvoirs très étendus mais seuls le Parlement et le peuple français peuvent modifier la Constitution. Sur proposition de François Hollande, le gouvernement soumet au Parlement – donc à chacun des parlementaires – un projet de loi visant à introduire dans la Constitution une disposition qui légitime et autorise la déchéance de la nationalité française. Parlementaires, ce projet de révision, ce sera sans doute l’un des votes les plus importants de toute votre vie politique. Nous demandons à chacun d’entre vous de réfléchir en conscience et, dans l’intérêt supérieur de la République et de la Nation, de le rejeter. Quel message donneriez-vous en effet aux Français, d’aujourd’hui et surtout de demain, de ne mentionner dans la Constitution qui s’ouvre par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, symbole d’unité entre tous les Français, notre nationalité que pour affirmer l’éventualité d’en être déchu, notamment pour de simples délits politiques ? Dans la version d’origine, la mesure de déchéance ne s’appliquait qu’aux Français possédant une autre nationalité, instituant dans le texte le plus fondamental de notre République une distinction peu compatible avec ses principes, qui a choqué. Dans la version récemment amendée par le gouvernement, la déchéance s’appliquerait à tout Français condamné « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Le premier ministre s’est aussi engagé à faire ratifier une convention internationale de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La distinction entre Français – selon qu’ils possèdent ou non une autre nationalité – s’inscrira donc dans la loi plutôt que dans la Constitution. Un Français doté d’une seule nationalité pourra cependant aussi être déchu. Car la France, en signant la convention de 1961, s’est gardé la possibilité de transformer un Français en apatride si son comportement a été « de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ». Enfin, cette dernière version du projet de réforme constitutionnelle prévoit non pas seulement qu’un crime mais qu’un simple délit « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » pourra conduire à une déchéance de nationalité. Etendre une sanction aussi grave à de simples délits, catégorie la plus vaste de notre droit pénal qui englobe notamment les délits d’opinion, c’est ouvrir la porte à ce qu’un jour, pour des raisons d’opinion politique, syndicale ou de divergence d’idées avec un pouvoir autoritaire, un Français puisse être déchu de sa nationalité. Le Conseil d’Etat s’y était donc nettement opposé. Au total, le nouveau projet du gouvernement continue de traiter inégalement les Français, ouvre la voie à des situations d’apatridie, et surtout institue dans la Constitution une menace pour notre liberté politique, au fondement même de toute démocratie. Depuis 1803, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. Quand ces règles sont inscrites dans des constitutions étrangères, comme aux Etats-Unis, c’est seulement pour y affirmer de grands principes qui unissent, comme le droit du sol ou la naturalisation. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de laisser la déchéance de notre nationalité dans le domaine législatif, dans des dispositions qui pourront continuer de varier selon l’alternance des majorités et les changements de contexte. La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle de mesures de circonstances, et c’est se tromper sur les fonctions d’une constitution que de vouloir constitutionnaliser la déchéance. Face aux terroristes qui, cherchant à mourir en tuant, n’accordent aucune importance à leur nationalité, vous devez réaffirmer l’égalité devant la loi, les droits fondamentaux de l’homme et la liberté politique qui nous unissent et qui seuls nous feront triompher.

Jacques Attali, écrivain ; William Bourdon, avocat ; Stéphane Brabant, avocat ; Daniel Cohen, économiste, membre du Conseil de surveillance duMonde ; Marie-Anne Cohendet, professeur de droit ; Daniel Cohn-Bendit, ancien parlementaire européen ; Mireille Delmas-Marty, professeur émérite du Collège de France ; Luc Ferry, ancien ministre ; Pascale Gonod, professeur de droit ; Christine Lazerges, professeur de droit ; Henri Leclerc, avocat ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel ; Thierry Marembert, avocat ; Thomas Piketty, économiste, chroniqueur au Monde ; Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France ; Dominique Schnapper, sociologue ; Patrick Weil, historien

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 17:52

France 24
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quatre jours avant que l'Assemblée nationale ne commence à débattre de la réforme constitutionnelle, l'ex-garde des Sceaux, Christiane Taubira, publie "Murmures pour la jeunesse", un réquisitoire contre la déchéance de nationalité.

Lors d'une allocation à la New York University (NYU), Christiane Taubira a réaffirmé, vendredi 31 janvier, qu'elle resterait "loyale" au président François Hollande. Trois jours plus tard, l’ancienne garde des Sceaux sort pourtant en librairie "Murmures à la jeunesse" (Éditions Philippe Rey), un livre réquisitoire dans lequel elle réaffirme haut et fort son opposition à la déchéance de nationalité, ce projet de l'exécutif qui a motivé son départ du gouvernement.
"Céder à la coulée d'angoisse et se laisser entraîner, au lieu d'endiguer, signe la fin du Politique et de la politique. Le glas. Plus fatal que l'hallali", écrit-elle.
D’après Le Monde, l’ouvrage, tiré à 40 000 exemplaires, a été imprimé discrètement en Espagne, acheminé sur des palettes opaques et présenté aux librairies comme un "livre sous X" pour réduire les risques de fuites. Seul François Hollande s’est vu adresser un jeu d’épreuves, vendredi 22 janvier, cinq jours avant que ne soit rendue publique la démission de Christiane Taubira.
© Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP
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Si le premier tiers de ce livre de 94 pages est consacré au terrorisme en général, Christiane Taubira déroule en longueur ses arguments contre la déchéance de nationalité. Elle fustige son "inefficacité" en raison de ses "effets nuls en matière de dissuasion". Mais, plus fondamentalement, elle pointe son enjeu symbolique.
"Osons le dire: un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ?", écrit Christiane Taubira qui avait expliqué son départ de la Chancellerie, le 26 janvier, par un "désaccord politique majeur".
Jewel Samad, AFP© Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP © Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP
Entre fidélité politique et acquit de conscience
À la lecture de ces lignes, difficile en effet d’imaginer qu’elle ait pu rester à sa place au sein du gouvernement plus longtemps. Le livre a néanmoins été imprimé avant sa démission - Christiane Taubira y est encore présentée comme la garde des Sceaux – et elle y fait part de ses tourments et hésitations.
"Je ne suis sûre de rien, écrit-elle. Le tourment m'habitera jusqu'à la tombe. L'inquiétude. L'intranquillité. Peut-être est-ce faire trop de bruit pour peu de chose. Peut-être serait-il plus raisonnable d'être raisonnable et de laisser passer. En convenir. S'en accommoder. Ne pas ajouter au trouble. (…) Ne vaut-il pas mieux alors un cri et une crise plutôt qu'un long et lent étiolement? Je ne suis sûre de rien, sauf de ne jamais trouver la paix si je m'avisais de bâillonner ma conscience."
Si elle n’a pu se taire, "Murmures à la jeunesse" n’est pour autant pas une diatribe contre le gouvernement qu’elle a quitté le 26 janvier. Celle qui a toujours su conjuguer fidélité au gouvernement et esprit d’indépendance prend notamment soin de rendre hommage au président de la République, dont elle salue l’attitude après les attentats du 13 novembre 2015.
Sa loyauté n’empêchera pas que soit relancé, avec plus de vigueur encore peut-être, le débat déjà sur la déchéance de nationalité, alors que commence vendredi à l’Assemblée nationale l'examen de la réforme constitutionnelle, pour un vote attendu le 10 février.
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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 17:47
Le Parisien
© Le Parisien Rachida Dati est contre l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

La sortie du livre de l'ancien garde des Sceaux Christiane Taubira fait réagir ce lundi matin. Celle qui a quitté le gouvernement mercredi dernier y critique notamment le projet d'inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. A droite, les critiques pleuvent.

«Ce livre confirme ce que nous disio
ns»,

Sur le fond, Rachida Dati a redit son opposition à ce projet de déchéance de nationalité. «Je suis contre qu'elle soit inscrite dans la Constitution. Celle-ci ne sert pas à ça», insiste l'ancienne ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy.

Alors que le terme de binationalité ne sera plus inscrit dans la Constitution, elle estime cette nouvelle rédaction «cynique et hypocrite». Car, rappelle-t-elle, il y a un alinéa expliquant que la mesure n'est applicable qu'aux personnes qui ne peuvent devenir apatrides. «On va perdre du temps parlementaire pour une mesure qui n'aura aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme», regrette-t-elle.

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 19:16

Le premier ministre a affirmé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que « seules des infractions d’un niveau de gravité exceptionnelle » seraient concernées par la déchéance de nationalité.

© MARLEN AWAAD/ IP3 POUR LE MONDE Paris, le 27 janvier 2016. Audition du premier ministre, Manuel Valls, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour l'examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation.

Telle était donc la «formule magique» de consensus sur la déchéance de nationalité. Mercredi 27 janvier, le premier ministre, Manuel Valls, a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle qui concerne cette mesure devant la commission des lois de l’Assemblée qui examinait le texte. Elle pourrait convenir à la droite comme à la gauche.

Alors que la gauche était fortement divisée sur l’idée originelle d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme, le premier ministre a proposé cette nouvelle formule:

«La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation.»

En clair, tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux ne possédant que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…).

Un compromis trouvé au dernier moment, mercredi 27 janvier, à l’issue d’un travail mené entre le chef du gouvernement, le président et le tout nouveau ministre de la justice – et jusqu’alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, Jean-Jacques Urvoas.

Plus de référence à la binationalité

Initialement, le texte du gouvernement était plus précis, puisqu’il prévoyait que «la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation».

Concrètement, avec cette réécriture, l’exécutif accède aux demandes du Parti socialiste (PS), qui ne voulait pas voir inscrire la notion de binationalité dans la Constitution pour «ne pas créer de différence entre les Français», comme l’expliquait lundi le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux. Exit donc toute référence à la binationalité, dans la Constitution comme, «a priori», dans la loi d’application, a assuré Manuel Valls mercredi matin.

Mais, afin de ne pas perdre les voix de la droite, qui tient à ce que le projet de loi présenté le 23 décembre en conseil des ministres reste inchangé, le premier ministre a donné de nouveaux gages. Ainsi, la déchéance de nationalité pourrait désormais concerner les délits terroristes et non plus les seuls crimes ; ce que demande la droite, mais qui constitue une ligne rouge pour le PS.

La déchéance «susceptible de recours»

Toutefois, selon un député socialiste proche de la maire de Lille, Martine Aubry, cette nouveauté pourrait être acceptable, dans la mesure où elle trouverait sa place dans le code pénal et non dans le code de la nationalité. La déchéance de nationalité serait prononcée par un juge et non plus par décret, et serait alors «susceptible de recours», rappelle cet élu. «La loi organique ou la Constitution dira que c’est pour les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. On sera loin du délit de droit commun», avance-t-il convaincu.

Lors du débat en commission, l’orateur principal du PS sur le texte, Patrick Mennucci (Bouches-du-Rhône), qui était opposé à la mesure initiale de déchéance de nationalité, a assuré que la nouvelle rédaction de l’article 2 lui «convenait».

A son tour, le député de Seine-Saint-Denis et président du groupe UDI, Jean-Christophe Lagarde, a accueilli favorablement la proposition de M. Valls, tout en soulignant que la mesure devait être «limitée aux crimes, pas au-delà».

Quant à la droite, elle a été un peu prise de court par ces nouveautés, les hésitations du président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, au micro de la commission des lois parlaient d’elles-mêmes. Sans fermer la porte, le député de Seine-et-Marne a mis en lumière «des points de fragilité, voire de flou» et a refusé de donner un avis clair, «tant qu’on n’a pas d’autres éléments».

En outre, le premier ministre a annoncé que la France allait ratifier la convention de 1954 interdisant de créer des apatrides. La question des apatrides est la raison pour laquelle le député des Français de l’étranger, Sergio Coronado (écologiste), a expliqué en commission qu’il ne voterait pas plus le projet de loi ainsi réécrit: «Vous ne faites plus référence aux binationaux mais, dans les faits, ceux qui seront affectés seront uniquement des binationaux!», a-t-il lancé.

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 18:03

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

A diffuser largement dans vos réseaux !

Le bureau du Syndicat de la magistrature

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 16:16
14ème legislature, Question N° :92714
De M. Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Rubrique >sécurité sociale Tête d'analyse prestations
Analyse > retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences.
Question
publiée au JO le : 26/01/2016
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des vieux travailleurs migrants, dits les « Chibanis ». Ces derniers ont été recrutés dans leurs pays dans les années soixante pour venir travailler en France.
Dans mon département les Pyrénées-Orientales ils ont majoritairement travaillé dans le bâtiment ou l'agriculture. Leur carrière n'ayant pas été continue, d'autant que certains employeurs ne les ont pas déclarés, ils se retrouvent aujourd'hui avec des retraites très faible et sont éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Mais pour pouvoir toucher cette allocation il faut avoir sa résidence principale en France et ne pas s'absenter du territoire plus de 180 jours par an. Cette mesure les incite à louer des logements vétustes, souvent à des marchands de sommeil, afin que le prix du loyer soit couvert par l'aide personnalisée au logement. Mais pour percevoir cette nouvelle aide il ne faut pas s'absenter du territoire national plus de 120 jours par an.
De nombreuses associations militent pour que la France puisse leur permettre de rentrer chez eux, afin de finir leurs jours dignement.
Le précédent Gouvernement, malgré de nombreuses promesses et une loi de 2007 qui traitait partiellement cette problématique, n'a pas trouvé utile de prendre les décrets d'application.
Le décret paru le 6 octobre 2015 instaurant une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants a été une grande avancée pour ces vieux travailleurs afin de leur permettre de se rapprocher de leurs familles et de leurs proches.
Malheureusement les dispositions du décret ont exclu tous les vieux migrants ne logeant pas dans un foyer ou une résidence sociale.
Cette disposition est particulièrement injuste pour des personnes n'ayant pas pu, par manque de place, trouver d'autres solutions que d'aller se loger dans le secteur privé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'éligibilité de cette aide, telle que prévue au décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 afin de permettre à tous les Chibanis de pouvoir rejoindre leur famille, ce qui permettrait en parallèle de faire de substantielle économie pour les organismes sociaux qui ne devraient plus verser ni l'ASPA, ni l'APL et tarirait une des sources de revenus des marchands de sommeil.
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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 16:04

Tunisie : révolte de la jeunesse marginalisée
par Alain Baron, le 24 janvier 20
16

Depuis le 17 janvier, des explosions de colère secouent une partie de la jeunesse tunisienne. Elles se
traduisent notamment par des manifestations, des sit-in devant où à l'intérieur de bâtiments de l'Etat,
des barrages routiers à l'aide de pneus enflammés, quelques pillages et même la mort d'un policier.
Les raisons de la colère
Tout a commencé à Kasserine, une ville déshéritée de l'intérieur du pays où un jeune chômeur est mort
électrocuté le 16 janvier. Il était monté sur un poteau électrique pour protester contre son retrait
arbitraire d’une liste d’embauches dans la fonction publique.
Dès le lendemain, des affrontements avec la police ont eu lieu sur place. Ce mouvement s'est ensuite
étendu dans une série de localités et certains quartiers de grandes villes. Le 22, le couvre-feu entre 20h
et 5h a été décrété sur l'ensemble du pays.1
Les causes de ces mouvements ne sont pas nouvelles. Depuis des années des milliers de jeunes, souvent
titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, réclament un emploi. C'était déjà le cas lors du
soulèvement du bassin minier de Gafsa en 2008, puis de l'immolation de Mohamed Bouazizi le 17
décembre 2010 qui a été le signal du début de la révolution.
Mais cinq ans plus tard, la situation de l'emploi n'a pas changée, elle s'est même détériorée. Le nombre
de suicides est en augmentation parmi les jeunes, et des explosions locales de colère ont
périodiquement lieu. Cela a par exemple été le cas en 2015 dans le sud du pays ainsi que dans la région
de Gafsa où des jeunes chômeurs ont paralysé plusieurs mois le bassin minier.
Une des raisons pour lesquelles la tragédie de Kasserine a été le point de départ d'une vague nationale
de mobilisations, est l'aggravation de la crise globale que traverse la Tunisie.
Accentuant la politique néo-libérale en vigueur du temps de Ben Ali, le pouvoir est incapable
d'apporter la moindre solution aux jeunes réclamant un emploi.
Simultanément Nidaa Tounès, le parti arrivé en tête aux élections d'octobre 2015 a explosé. Un de ses
députés a comparé les clans rivaux à "une dispute entre coqs pour une poubelle".
Résultat, Ennahdha est redevenu le premier parti représenté à l'Assemblée. Avec un ministre de la
Justice et un ministre de l'Intérieur réputés proches d'Ennahdha, les dossiers des exactions commises
lorsque ce parti dirigeait le gouvernement en 2012-2013 ne sont pas près d'avancer.
L'absence d'alternative crédible
La création rapide de milliers d'emplois durables serait pourtant possible. Pour financer une telle
mesure, le Front populaire propose par exemple un impôt exceptionnel sur les grandes fortunes, ainsi
1 Une série d'articles sur ces mobilisations est disponible sur le blog tunisien Nawaat :
- Kasserine : après le deuil, l’embrasement (19 janvier)
http://nawaat.org/portail/2016/01/19/kasserine-apres-le-deuil-lembrasement/
- Reportage à Kasserine : « Personne ne saura calmer la colère de la faim » (21 janvier)
http://nawaat.org/portail/2016/01/21/reportage-a-kasserine-personne-ne-saura-calmer-la-colere-de-la-faim/
- Ridha Yahyaoui : Un stylo m’a tuER (22 janvier)
http://nawaat.org/portail/2016/01/22/ridha-yahyaoui-un-stylo-ma-tuer/
qu'un moratoire de trois ans sur le remboursement de la dette, qui représente 18 % du budget et la
principale dépense de l'Etat.
Mais le Front populaire, qui rassemble l'essentiel des organisations de gauche, ne dispose que de 7 %
des sièges au Parlement. Il peine également à se structurer et à définir une stratégie globale à la hauteur
des enjeux.
Plusieurs associations, dont la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH) ont appelé
« à l’adoption d’un modèle économique dont l’objectif est la réduction des disparités régionales et des
inégalités sociales », en disant leur « déception » face à l’inaction des différents gouvernements.
En ce qui la concerne, l'UGTT a appelé le gouvernement à trouver des solutions "urgentes et efficaces"
pour résoudre rapidement les problèmes du chômage et du développement dans les régions
défavorisées. Elle a réitéré les projets alternatifs, qu'elle avait déjà proposés aux gouvernements
précédents.
Une solidarité hésitante
Même si la grande majorité de la population reconnait la légitimité des revendication des chômeurs,
beaucoup sont choqués par les violences commises ces derniers jours. Ils craignent que des djihadistes
se mêlent aux manifestants afin de développer le chaos. Suite au traumatisme causé par les exactions de
Daech en Tunisie, la crainte existe que les tâches supplémentaires confiées à la police et l'armée se
fasse au détriment de leurs autres tâches : la lutte contre les réseaux et maquis islamistes ainsi que le
trafic d'armes en provenance notamment de Libye.
En ce qui les concernent, les organisations de jeunes ont du mal à mobiliser. Les rassemblements et
manifestations de solidarité organisés dans les grandes villes par l'Union des diplômés-chômeurs
(UDC) et l'Union générale des étudiants de Tunisie (UGET) n'ont jamais rassemblé à ce jour plus de
300 participant-e-s.
Les difficultés d'une jonction avec le mouvement ouvrier organisé
Comme souvent en Tunisie, la possibilité d'un réel mouvement de solidarité va largement dépendre du
positionnement du mouvement syndical. Mais de ce côté là, rien n'est en ce moment très simple.
Sous l'impulsion de la gauche de l'UGTT, le mouvement syndical sort en effet d'une année de
mobilisations intenses.
Celles-ci ont permis au premier semestre une victoire historique dans l'enseignement secondaire, et des
avancées appréciables dans le reste du secteur public ainsi que dans certaines entreprises privées.
La vague de grèves générales régionales dans le secteur privé au second semestre a par contre été
brutalement interrompue le 25 novembre après l'attentat de Daech à Tunis.
Après des mois de tensions, le risque existe aujourd'hui que les syndicalistes les plus combatifs
relâchent la pression. Cela accentue au sein de l'UGTT le danger d'un retour de balancier vers la routine
et la recherche de consensus avec les adversaires des intérêts des salariés et des chômeurs.2
Un compromis à minima avec le patronat a par exemple été trouvé en catastrophe le l9 janvier au sujet
des augmentations salariales dans le secteur privé.
Du coup, la reprise des grèves générales régionales dans le privé a été annulée, dont celle prévue le 21
janvier dans la région de Tunis.
2 Le 20 janvier, au premier rang des invités à la cérémonie des 70 ans de l'UGTT, figuraient les porte-parole de
l'ensemble du spectre politique tunisien, dont le Président d'Ennahdha, ainsi qu'un représentant du syndicat patronal UTICA.
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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 16:00
Sami Souhili : la nécessité d'une mobilisation citoyenne face à
l'offensive du capital financier
Propos recueillis par Alain Baron le 10 janvier 2016
Le diktat du capital fin
ancier
Tout ce qui se passe dans notre région dépend étroitement des choix du capital financier et de sa
volonté d'y imposer sa domination. C'est vrai en Tunisie, mais également en Libye, en Syrie, au
Yemen, etc. Il ne s'agit pas de grandes idées abstraites, comme tout le monde le sait.
Les guerres actuelles sont également liées aux besoins du capital financier qui n’arrive pas a faire
suffisamment de bénéfices par les voies classiques. Vendre des armes reste la seule alternative générant
de gros profit : il a investi dans ce secteur et il veut récupérer le maximum d’argent. Les Russes s'y
mettent maintenant et essayent de prouver que leurs avions sont meilleurs que ceux des américains. Ils
veulent leur part du marché
La Tunisie dépend donc beaucoup de ce qui se passe dans le reste du monde, elle n'est qu'un des
éléments de la chaîne. Le capital financier n'est en effet pas tunisien, mais international. Et celui-ci ne
va pas attendre que la bourgeoisie vassale, locale, qui est en train d'accumuler de l'argent, ait la capacité
de peser. Celle-ci est vouée à fonctionner dans le cadre du projet du capital financier international.
Celui-ci fait aujourd'hui plus de profit dans les activités financières que dans la production, et il
accumule des fortunes.
Actuellement, la Tunisie, est sous le diktat du FMI et de la Banque mondiale : le pouvoir ne veut pas
utiliser l'argent qu'il détient pour développer l'action publique.
L'Etat ne manque d'argent que parce qu'il l’a décidé ainsi. Il pourrait en effet disposer de davantage de
ressources : l'UGTT avait en effet présenté un projet concernant la fiscalité, ainsi qu'une liste de
contribuables sur lesquels, selon l'ancienne loi, l'Etat aurait dû prélever des milliards. Mais le pouvoir
ne l'a pas fait. Il s'agit là d'un choix.
Simultanément, l'Etat s'endette pour appliquer la restructuration voulue par le capital financier, et 30 %
de cet argent va aller au développement de l'économie numérique.
Les menaces contenues dans le plan quinquennal
Le plan quinquennal expose clairement ce que prévoient de faire les gens actuellement au pouvoir en
Tunisie. Malheureusement beaucoup ne connaissent pas ce plan, y compris au sein de l'UGTT.
Il ne s'agit pas de la répétition des Programme d'ajustement structurel (PAS) lancés à partir de la fin des
années 1980.
Aujourd'hui, le capital financier est dans une restructuration globale de l'économie mondiale. Celle-ci
vise à remplacer au maximum la main d'oeuvre stable par des salariés précaires ne disposant donc pas
de la même sécurité qu'auparavant. En termes français remplacer des CDI par des CDD.
En ce domaine, la situation de la Tunisie n'est pas différente de celle des autres pays, même si elle est
pire en termes de chômage et d'appauvrissement.
Cette politique passe dans l'industrie par la digitalisation, la robotisation et la mécanisation. Mais cela
concerne également les services. Et comme on le sait, les services se sont beaucoup développés depuis
un certain temps en Tunisie.
Dans ce cadre, 30 % des investissements en Tunisie vont se faire dans les activités numériques, et c'est
principalement à cela que va servir l'argent des prêts accordés par le capital financier international, en
plus de rembourser la dette.
Une volonté affichée de libéralisation et de privatisation
L'autre caractéristique essentielle de la situation actuelle est la libéralisation et la privatisation de tous
les secteurs d'activité : Santé, Enseignement, Transports, Culture, tout doit être marchandisé, tout doit
permettre aux financiers de pouvoir mettre la main sur ces activités. Le scénario utilisé est tellement
évident, que nous le voyons tous très clairement.
Le secteur privé représente aujourd'hui 66 % de l'économie tunisienne. Ses dirigeants disposent de
beaucoup d'argent, ils construisent des immeubles, achètent des maisons et des voitures, etc. L'Etat, par
contre, n'a pas de ressources : il ne peut pas faire de routes, il ne peut pas investir.
En 2013, le déficit du budget de l'Etat avait atteint 6,5 % du PIB, et depuis, il ne cesse d'augmenter.
Mais on a l'impression que le pouvoir ne se soucie pas trop de cela. Il laisse prospérer l'économie
informelle, et une nouvelle mafia financière se développe aujourd'hui. Elle gagne en puissance et est en
train de coordonner ses efforts et ses projets non seulement avec le FMI, mais également avec les
mafias financières occidentales qui veulent rapidement mettre la main sur l'essentiel de l'économie
tunisienne, ou au moins disposer d'enclaves lui permettant d'accéder à des marchés beaucoup plus
importants.
Dans ce cadre, le pouvoir prévoit de légiférer pour faciliter l'accès des multinationales aux multiples
domaines de l'économie digitale, de les favoriser comme c'était déjà le cas lors du tournant vers la
libéralisation à la fin des années 70.
L'accord de libre-échange "complet et approfondi" en cours d'adoption (ALECA) prévoit de permettre
au capital international d’investir également dans l’agriculture.
Afin d'accroitre leurs profits, les multinationales de l'agro-industrie voudraient développer des
monocultures répondant aux besoins du marché mondial. La Tunisie se spécialiserait alors dans un
nombre limité de cultures agricoles, sans aucune maîtrise du choix de celles-ci. Elle n'aurait plus un
minimum d'autonomie sur le plan agricole, ce qui serait une atteinte à sa souveraineté.
Mais la Tunisie a besoin de continuer à avoir une production diversifiée fournissant à la fois du blé, des
légumes, de la viande, etc. L'ALECA menace cette diversité nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population à des prix correspondant, un tant soit peu, au pouvoir d’achat des citoyens.
Et récemment, le FMI a bien fait comprendre au gouvernement tunisien que s’il voulait avoir une aide
financière, il lui faudrait arrêter de fournir aux paysans l'assistance technique gratuite leur permettant
de rester compétitifs.
Déjà, les petits paysans sont en train de s'appauvrir, et si l'ALECA est mise en oeuvre ils vont devoir
vendre leurs terres.
Le plan quinquennal explique l'absence de croissance économique par l'existence de multiples entraves
au développement du secteur privé. Il énumère des problèmes fonciers, administratifs, bureaucratiques,
ainsi que des privilèges dont bénéficieraient des individus liées à des personnes ayant des positions de
pouvoir.
Pour faciliter l'essor du secteur privé, l'Etat devrait notamment :
- se limiter à percevoir des impôts dans le cadre de la loi de finances,
- maintenir une fiscalité favorable aux plus fortunés car sinon ils n'investiront pas, et que si ils
n'investissent pas, le pays ne pourrait pas se développer,
- alléger la réglementation concernant le foncier.
Dans le plan quinquennal, un point est particulièrement mis en avant : il faudrait que la Tunisie
rembourse sa dette alors que son taux d'endettement est passé de 6,8 % à 50 % du PNB.
Il est expliqué que ce qui fait la valeur de la Tunisie est qu'elle avait toujours remboursé sa dette, et que
c'était la raison pour laquelle elle a pu emprunter sur les marchés internationaux. Il est ajouté que la
Tunisie était le premier pays africain à avoir fait cela.
Dans la Santé, l'Enseignement, l'Agriculture ou l'Industrie, les détenteurs de capitaux et leurs porte
parole expliquent que le secteur public est incapable de se développer et d'améliorer la qualité des biens
et services fournis. Pour eux, la solution serait le Partenariat Public-Privé (PPP).
Le PPP, c'est évidement un processus de privatisation. Dans tous les pays du monde où le PPP a été mis
en place, le public s'est mis dans les pas du privé. Il est entré dans la vision du privé c'est-à-dire la
rentabilisation.
Pour moi, et dans l'intérêt de la majorité de la population démunie, la Santé ou l'Enseignement ne
doivent absolument pas être soumis à ce genre de raisonnement.
Au contraire, on doit améliorer le secteur public, et les sources de financement existent.
L'exemple du système de santé
Dans le secteur de la Santé, il y a eu ces dernières années une progression vers la privatisation et la
marchandisation des prestations. Le secteur public n'a pas été vendu, mais il dispose de moins en moins
de moyens. Le secteur privé, par contre, est en pleine expansion.
La Santé publique repose sur la première ligne de soin constituée par les dispensaires. Plus de 70 à 80
% d'entre eux permettent d'assurer des soins de proximité : les gens ne vont pas faire 20 à 30 kilomètres
pour être soignés ! Mais au lieu de développer les dispensaires, les pouvoirs publics les ont laissé
tomber.
La raison en est que les "décideurs" pensent possible de les remplacer, au moins en partie, par des
cabinets privés dans la mesure où tout le monde va maintenant être couvert par la Caisse nationale
d'assurance-maladie.
Et comme cela va coûter plus cher aux patients, les assurances complémentaires sont en train de se
préparer, comme cela se passe en France. Un processus de privatisation est donc en marche.
Personne n'est content d'aller dans les hôpitaux publics. Bien sûr, le personnel en place est qualifié,
mais il manque des médecins, des infirmiers, du matériel, les locaux sont vétustes et en mauvais état,
etc. Les hôpitaux locaux et régionaux sont délaissés au profit d'une troisième ligne de soin composée de
quelques CHU.
Des gens sont contents parce qu'il est annoncé la création de nouvelles facultés de médecine et de
nouvelles universités, etc. Mais en fait, cela va dégarnir complètement tout ce qui est soin de proximité,
tout ce qui est prévention et prise en charge des maladies. Et cela va permettre au privé de prendre la
place.
Pour une même prestation, le coût de revient dans le privé est supérieur de 60 % à celui du secteur
public. De leur côté, les promoteurs de la privatisation mettent en avant la qualité de l'hôtellerie et de
l'accueil.
Très peu de jeunes aujourd'hui veulent être médecin généraliste, ils veulent tous être spécialistes. De
leur côté, les décideurs ont fait du populisme en suivant les usagers qui disent "je veux un spécialiste".
Résultat, il y a 65 % de médecins spécialistes en Tunisie et seulement 35 % de généralistes, alors que
cela devrait être l'inverse.
De plus, parmi les spécialistes du secteur public, 70 % sont des médecins universitaires. Dans le grand
Tunis qui compte 3,1 millions d'habitants, il y a plus de médecins-universitaires qu'en Ile-de-France qui
compte 12 millions d'habitants. Il s'agit là d'un choix en faveur de ce qui est appelé appelé "la médecine
hospitalière".
Et maintenant, les autorités sont en train de dire qu'il faut créer des facultés partout. Cela pourrait être
bien, mais en fait c'est pour jeter de la poudre aux yeux, parce que les facultés s'occupent de formation
et pas de procurer des soins. De plus, les facultés forment des médecins qui travaillent ensuite dans le
privé.
Pour accomplir le même acte, les médecins de la Santé publique gagnent entre 20 et 50 fois moins que
si ils travaillaient dans le privé. Ceux qui restent dans le secteur public sont considérés comme des fous
car il s'agit de deux statuts sociaux complètement différents.
Pour combler un peu la différence de rémunération des spécialistes, le pouvoir a commencé par mettre
en place l'APC (Activité privée complémentaire au niveau des CHU) ou l'APR (Activité privée au
niveau des régions). En fait, c'était une première forme de Partenariat Public-Privé. Ce système est très
mauvais pour la Santé publique et facilite le passage de médecins au secteur privé. Il occasionne un
surcoût des soins pour les malades et la Santé publique.
Le résultat de cette politique a été que le poids du secteur privé a été multiplié par 20, puis par 30 en
une dizaine d'années. Et la part de l'Etat dans le total des dépenses de santé est passé de plus de 50 % à
environ 14 % actuellement.
Tout cela n'a pas lieu par hasard, c'est une vision, c'est une politique, c'est des choix. Et le résultat, c'est
l'état dans lequel se trouve le secteur de la Santé actuellement.
Créer des comités citoyens
Comme je l'ai dit précédemment, nous sommes actuellement face à une restructuration globale de
l'économie, il ne s'agit pas d'une simple continuation de ce que faisait Ben Ali.
Ben Ali, c'était la fin des Plans d'ajustement structurel (PAS). Là, c'est autre chose, c'est une
restructuration globale. Le capital financier est en train de changer complètement l'économie mondiale.
Il veut précariser massivement le prolétariat par l'intermédiaire de l'informatisation de l'industrie et des
services. Il est donc urgent de résister tout de suite.
Je suis pour que l'UGTT demande des comptes au gouvernement au sujet plan quinquennal et
l'ouverture d'une discussion sur ce plan.
Mais le problème est que ce plan devra ensuite faire l'objet d'un vote au Parlement. Et celui-ci est très
majoritairement partisan de l'orientation néo-libérale. C'est donc très compliqué.
Ceux qui siègent au Parlement expliquent que ce sont les citoyen-ne-s qui les ont élu. Et le système
politique fait que lorsqu'on élit quelqu'un, il faut ensuite attendre cinq ans pour lui demander des
comptes lors des élections suivantes ! Résultat, les élu-e-s peuvent faire n'importe quoi pendant ce
temps là.
Le second problème est que les partis politiques en Tunisie n'ont pas de projet politique clair et
structuré.
Il faut donc trouver le moyen de développer une mobilisation citoyenne pour s'opposer à la politique
mise en oeuvre. C'est la proposition que j'ai faite au sein de l'UGTT.
L'UGTT a bien entendu pour tâche première de défendre les revendications immédiates des salariés,
mais elle ne peut pas ne se limiter à cela.
Appartenant à la société civile, l'UGTT a la possibilité de se coordonner avec les autres composantes de
celle-ci. Elle peut simultanément s'adresser à des citoyens "epsilon" qui voient leur situation se
détériorer, et les faire participer à des mobilisations.
J'ai donc personnellement proposé au sein de la Commission administrative de l'UGTT de créer des
structures qui dépassent l'UGTT.
L'UGTT, bien sûr, est la plus grande organisation de Tunisie. Elle a de grandes traditions. Elle joue un
rôle central dans le pays également parce c'est une organisation de masse ayant environ 900 000
membres.
L'UGTT a des structures permettant de coordonner des mobilisations. Mais elle n'a pas la capacité, à
elle seule, de mener des actions permettant d'empêcher la privatisation du système de Santé. Et c'est la
raison pour laquelle je suis pour créer des comités citoyens de défense de telle ou telle structure de
soin, de tel ou tel hôpital, ainsi que du système de Santé publique en tant que tel.
Et c'est pareil pour l'Enseignement et les autres secteurs.
Ces comités seraient composés de syndicalistes, de membres d'associations et de partis politiques, ainsi
que de simples citoyens voulant se battre sur un sujet donné.
Dans ce type de cadre, ce n'est pas la seule UGTT qui va décider de faire ceci ou cela. Elle doit, à mon
sens, aider à constituer ces structures citoyennes visant à défendre les acquis ainsi qu'à demander des
comptes aux décideurs.
Chaque organisation ou individu fera ce qu'il voudra, et décidera d'appartenir ou pas à ces structures.
Je suis persuadé que les partis politiques y participeront, mais cela doit être au même titre que les autres
composantes. Il n'est pas question qu'ils cherchent à imposer leur point de vue particulier.
A mon avis, il ne faut pas attendre que tout le monde soit d'accord pour commencer ce genre d'action,
parce que cela va très vite.
L'idée est d'agir au quotidien avec les citoyen-ne-s qui veulent se battre. Partout, on trouve des gens qui
veulent lutter. Des formes de regroupements de ce type existent déjà partout, même si ils ne sont pas
formalisés en comités comme par exemple à Sidi Bouzid, Gafsa, Kasserine, etc. Mon but n'est pas
d'appuyer sur un bouton et faire bouger les gens : il s'agit de participer à un mouvement social réel qui
existe déjà de façon permanente, et contribuer à le développer.
Les comités de citoyens que je propose n'ont bien sûr rien à voir avec les Comités de défense de la
révolution ayant vu le jour en 2011, et qui ont été par la suite manipulés par Ennahdha afin de faire du
grabuge pour parvenir au pouvoir.
Les comités que je propose sont en effet tournés contre la politique du capital financier. Ennahdha et
d'autres partis de droite se situent dans le cadre de celle-ci, et n'ont donc aucun intérêt à en faire partie.
La sélection des participants à ces comités se fera d'elle-même, du fait du type d'objectif poursuivi.
Cette démarche est handicapée par l'absence de vision claire, intelligible et compréhensible par les gens
qui ont réellement intérêt au changement.
Mais on ne va pas attendre pour agir d'avoir discuté pendant des heures ou des années dans l'espoir de
disposer ensuite d'un éventuel projet très savant, très intelligent et très révolutionnaire, mais sans
impact sur le réel. Tout cela ne m'intéresse pas. Je veux simplement que l'on puisse expliquer ce à quoi
nous devons faire face, et définir collectivement comment nous pouvons agir.
Les gens en ont marre des discours savants, des discours politiques n'ayant pas le moindre impact.
Il faut certes leur parler de l'impérialisme, du capital financier, du FMI et de la Banque mondiale, etc.
Mais il est encore plus nécessaire de leur proposer de s'organiser avec eux pour améliorer l'état de
l'hôpital de tel ou tel endroit, pour empêcher la vente de biens appartenant au peuple tunisien.
Pour cela, face au développement du privé, il faut commencer par dire que la Santé publique coûte
moins cher, et qu'elle permet d'avoir des soins de proximité.
Et c'est la même chose dans l'Enseignement avec le développement des cours particuliers qui poussent
les élèves vers le privé. Des parents se disent en effet : "je vais mettre de l'argent une bonne fois pour
toutes dans le privé pour que mon enfant s'en sorte". Et pendant ce temps là, on est en train de brader
tout le secteur public.
Il faut résister tout de suite. Certes, en ce qui me concerne, j'ai besoin de rêver, mais j'ai aussi besoin
d'un impact sur le réel. En fait, j'ai besoin des deux.
Il y a quelque chose qui manque pour le moment. Et ce n'est pas un hasard si les gens qui tiennent un
discours comme le nôtre ne sont pas les plus proches des populations les plus pauvres. Des
conservateurs faisant de la charité sont beaucoup plus présents que nous dans les quartiers populaires et
les milieux ouvriers, et ils sont en train de s'y développer. Il serait donc temps de bouger autrement et
de développer un projet beaucoup plus clair.
Ce dont les gens ont besoin, c'est de l'action, d'être présents sur le terrain et de prendre leur destinée en
mains.
* Médecin-urgentiste à l'hôpital de Menzel Bourguiba (gouvernorat de Bizerte) depuis 1992, (après
l'avoir été à Nabeul entre 1989 et 1991), Sami Souihili est secrétaire général du syndicat UGTT des
médecins, pharmaciens et dentistes de la Santé publique. Il est membre à ce titre de la Commission
administrative de l'UGTT, l'instance nationale où sont prises les principales décisions entre deux
congrès.
Avec son syndicat, Sami a pris une part active aux débats sur la Santé organisés lors des Forum
sociaux mondiaux de Tunis en 2013 et 2015, aux côtés de plusieurs associations et syndicats dont Sud
Santé-Sociaux.
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25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 15:18
De nouvelles garanties pour l’admission au séjour des étrangers malades ? Par Louis le Foyer de Costil, Avocat.-
jeudi 25 septembre 2014
Le projet de loi relatif au droit des étrangers présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l’admission au séjour ou risquant d’être reconduits à la frontière. image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L150xH200/auton28875-f65f1.jpg 5 COMMENTAIRES VERSION IMPRIMABLE ECOUTEZ Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Outre son ambition de réformer le droit d’asile et de créer des cartes de séjour pluriannuelles, il devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l’admission au séjour ou risquant d’être reconduits à la frontière. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protègent d’ores et déjà l’étranger gravement malade des expulsions (art. L.521-3 ) et des reconduites à la frontière (art. L.511-4). L’étranger malade peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de six mois (art. R. 313-22) et s’il réside habituellement en France, il est éligible de plein droit à une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » (art. L. 313-11 alinéa 11°). Dans ces quatre situations, deux conditions doivent être nécessairement remplies. La première a trait à l’état de santé de l’étranger, la seconde à l’indisponibilité des soins dans son pays d’origine. 1. L’appréciation de l’état de santé de l’étranger n’est pas modifiée par le projet de loi du 23 juillet 2014 ; il faut qu’il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité. A cet égard, une instruction n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 a précisé que l’exceptionnelle gravité est caractérisée quand, en l’absence du traitement médical requis, il y a une « probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné, de mise en jeu [de son] pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante ». 2. Le projet de loi du 23 juillet 2014 modifie en revanche l’appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d’origine. C’est la condition clé car si les préfets reconnaissent en pratique la gravité de la maladie, ils contestent en revanche l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine. Si le projet de loi est adopté en l’état, les préfets devront vérifier si « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, [l’étranger] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette nouvelle formulation renoue avec l’esprit initial de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 qui disposait que l’étranger malade devait être dans l’impossibilité effective d’accéder au traitement dans son pays d’origine. Après plusieurs années de tergiversation, le Conseil d’État avait jugé que l’appréciation de la disponibilité du traitement ne devait pas être abstraite mais prendre en compte les coûts du traitement, l’existence de modes de prise en charge adaptés, et les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’étranger qui l’empêcheraient d’y accéder effectivement [1]. Ce revirement de jurisprudence proche de l’esprit et de la lettre de la loi du 11 mai 1998 avait été remis en cause par la loi Besson du 16 juin 2011 qui, à l’impossibilité effective d’accès au traitement, avait substitué l’absence de traitement dans le pays d’origine. Une réécriture lourde de conséquences, car si de nombreux traitements ne sont pas « absents » d’un pays, ils sont en réalité inaccessibles à la quasi-totalité de la population. Les associations s’étaient émues de ce resserrement. Selon elles, les reconduites à la frontière d’étrangers malades risquaient de se transformer en condamnations à mort, faute pour l’étranger éloigné de pouvoir effectivement se soigner dans son pays d’origine. La pratique de l’administration avait cependant atténué la rigueur de la loi Besson, avec des délivrances de cartes de séjour pour soins restées stables à environ 6 000 par an. Mais la loi Besson a néanmoins rendu les recours contre les refus de délivrance de cartes de séjour pour soins bien plus malaisés, car il est très difficile de prouver l’absence pure et simple d’un traitement médical dans un pays donné. La loi Besson a également eu pour effet d’accroitre les différences entre les préfectures dans l’octroi des cartes de séjour pour soins. 3. L’harmonisation des conditions de délivrances de ces cartes entre les préfectures constitue d’ailleurs le dernier apport du projet de loi du 23 juillet 2014. Aujourd’hui, l’appréciation des critères d’admission au séjour pour soin est effectuée par le médecin de l’Autorité régionale de santé (ARS) ou, à Paris, par le médecin-chef de la préfecture de police. Ces derniers rendent un avis sur la base duquel les préfets prennent les décisions d’octroi ou de refus de délivrance des cartes de séjour. Cette déconcentration crée de graves inégalités entre étrangers avec des statistiques d’avis favorable qui varient du simple au triple selon les départements. Pour résoudre ce problème, le projet de loi prévoit qu’en lieu et place des avis des médecins des ARS, la décision du préfet sera désormais basée sur un avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce dernier sera encadré par des orientations générales fixées par le ministre de la santé. L’harmonisation souhaitée pourrait cependant rester inachevée car la pratique montre que certains préfets refusent de délivrer des cartes de séjours, malgré l’avis favorable des médecins des ARS. Qu’en sera-t-il des avis de l’OFII ?
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/nouvelles-garanties-pour-admission,17835.html#usF5JYJPZhry1stY.99
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25 janvier 2016 1 25 /01 /janvier /2016 15:08

L’accès à la nationalité française facilité pour les immigrés âgés de plus de 65 ans. 6998 lectures Par Louis le Foyer de Costil, Avocat.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Chibanis-acces-nationalite,17751.html#cobvl3EglR0QV256.99

lundi 15 septembre 2014

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement facilite l’accès à la nationalité française pour les immigrés ascendant de Français, âgés d’au moins 65 ans et présents en France depuis plus de 25 ans. Dernière mise à jour : 17 septembre 2014 image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L150xH200/auton28875-f65f1.jpg 11 COMMENTAIRES VERSION IMPRIMABLE ECOUTEZ Le 10 septembre 2014, un amendement à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a inséré un article 28 bis qui crée une nouvelle voie d’accès à la nationalité française. Selon le député Alexis Bachelay « Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. » Ainsi, si la loi est promulguée en la forme, un nouvel article 21-13-1 sera inséré dans le Code civil, aux termes duquel, « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. » Seuls les étrangers parents de Français pourront donc acquérir par cette voie la nationalité française. Ils devront également prouver par la production des pièces adéquates, leur présence en France depuis plus de 25 ans. La procédure est inspirée de celle applicable à l’acquisition de la nationalité française par mariage, plus souple que la procédure de naturalisation classique. La déclaration de nationalité française devra ainsi être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations. Le ministre disposera alors d’un délai d’un an pour s’y opposer si les conditions légales ne sont pas remplies. La nationalité française pourra également être refusée, conformément à l’article 21-4 du Code civil pour indignité, défaut d’assimilation, ou polygamie. A la fin de la procédure, le nouveau Français sera convié à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français lui sera remise.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Chibanis-acces-nationalite,17751.html#cobvl3EglR0QV256.99
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