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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 16:55

Communiqué de la commission Islam et laïcité du 21 janvier

Publié par MdS le 21 janvier 2016

La récente déclaration de Manuel Valls, Premier ministre, sur la laïcité est à la fois ahurissante et scandaleuse. Comment le Premier ministre peut-il méconnaître à ce point le sens de la laïcité pour oser fustiger un appel pluraliste, regroupant largement toutes les familles de pensée du pays, qui défend le vivre ensemble contre les attaques terroristes qui l’avaient visé ? Comment ose-t-il s’en prendre nommément au président de l’observatoire de la laïcité, Jean-Louis Bianco, et à son rapporteur général, Nicolas Cadène, pour avoir signé cet appel, alors qu’ils étaient au contraire en le faisant au cœur de la mission qui est la leur ? Comment ose-t-il dans le même mouvement proclamer son accord avec une idéologue, Elisabeth Badinter, qui ne cache pas sa fierté de se voir taxée d’islamophobe et qui présente Marine Le Pen comme la dernière défenseuse de la laïcité en France ? Pourquoi cède-t-il aux pressions de groupuscules qui veulent importer sur notre territoire le thème de la guerre des cultures et dresser les Français les uns contre les autres, exactement comme le veulent les terroristes ?

Cette dérive de notre Premier ministre ne peut qu’inquiéter tous les démocrates et tous les républicains sincères, qui veulent que la France reste un pays apaisé et oppose sa cohésion à ceux qui la menacent. La Laïcité n’est pas un hochet que l’on manipule en fonction de considérations politiciennes tactiques. Elle est un principe fondamental de nos institutions et un acquis commun de notre capacité à vouloir une société ouverte et différenciée. Nous condamnons avec la plus extrême fermeté les propos tenus par Manuel Valls, et nous apportons tout notre soutien à l’observatoire de la laïcité, à son Président, Jean-Louis Bianco et à son rapporteur général, Nicolas Cadène, injustement mis en cause et diffamés par celui qui devrait en être le protecteur et le garant, et les remercions pour la qualité de leurs travaux.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 16:52

Communiqué du 6/1/2016

Publié par MdS le 5 janvier 2016

La commission Islam et Laïcité tient à affirmer son opposition à la proposition du président François Hollande d’introduire dans le projet de réforme constitutionnelle la déchéance de la nationalité française pour les binationaux nés en France condamnés pour crime de terrorisme.

Cette mesure brise le principe d’égalité qui reconnaît les mêmes droits à tous ses citoyens et créé deux catégories de Français, dont des Français de seconde zone.

Elle fait le jeu du Front national et divise notre pays.

A moins que, par volonté de cohérence, nos dirigeants ne décident de la déchéance de nationalité pour tous les Français condamnés pour terrorisme, assumant ainsi, contre le droit international, de faire des apatrides !

Ni la constitutionnalisation de l’état d’urgence, ni la déchéance de nationalité ne peuvent être des réponses au terrorisme.

La Commission Islam et Laïcité s’associera à toutes les initiatives qui refusent d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution et s’opposent à la déchéance de nationalité.

Fait à Paris le 6 janvier 2016

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 16:49

De « l’esprit du 11 janvier » à la « déchéance de la nationalité » : chronique d’une année de régression culturaliste

Publié par MdS le 4 janvier 2016

https://bouamamas.wordpress.com/

Said Bouamama

1er janvier 2016

Trois séries de faits ont marqués l’année 2015. La première borne l’année par les attentats ignobles de janvier et de novembre. La seconde est constituée des instrumentalisations de l’émotion publique, qu’ils ont suscités dans une logique froide de réal-politique gouvernementale : elle va de « l’esprit du 11 janvier » à la déchéance de la nationalité en passant par le double consensus pour la poursuite de la guerre et pour l’Etat d’urgence renouvelable. La troisième est une conséquence logique de la précédente et se traduit par la banalisation des « abus » de l’Etat d’urgence, par la montée des actes islamophobes, par les résultats électoraux du Front National et par la manifestation raciste et islamophobe d’Ajaccio. Le discours médiatique et politique dominant, en présentant les deux premières séries de faits comme reliées par un ordre de causalité, légitime l’Etat d’urgence et la guerre comme nécessités de la sécurité publique. Par le procédé exactement inverse c’est-à-dire en refusant d’interroger les interactions entre les deux dernières séries de faits, les mêmes discours masquent les responsabilités gouvernementales dans le développement rapide de rapports sociaux racistes dans notre société.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 16:11

La déchéance de nationalité est une mauvaise réponse à une question qui ne se pose pas

Par UFAL (L'Union des Familles Laïques) le 2 février 2016 Communiqués de presse, Communiqués de presse, Divers, Laïcité

L’Union des Familles Laïques est une association familiale progressiste qui défend et promeut la notion de République “indivisible, laïque, démocratique et sociale”. Elle s’inscrit donc dans la continuité du projet républicain, de la Révolution Française à nos jours en passant par la Libération.

La conception républicaine de la nationalité la lie à la citoyenneté : c’est la nationalité qui confère la qualité de citoyen. L’attribut juridique de la nationalité, avec les droits et les devoirs qui en découlent, est constitutif de l’association politique. Le droit du sol découle de ce que l’appartenance à l’association politique ne dépend d’aucun lien préalable, qu’il soit ethnique, politique ou religieux.

La nationalité est un attribut juridique des citoyens qui selon nous ne saurait être retiré. L’indivisibilité de la République ne peut s’accommoder d’une citoyenneté qui serait divisible – rappelons d’ailleurs que la France ne reconnaît pas la double nationalité, même si elle l’autorise.

Or, nous ne vivons pas une crise de la nationalité mais une crise de la citoyenneté. Casse sociale et licenciements massifs, « territoires perdus » désertés par les services publics, ghettoïsés par la politique immobilière, abandon de l’école au pédagogisme niveleur par le bas, destruction des systèmes de protection sociale solidaire, inégalités accrues dans l’accès aux études, à l’emploi, au logement… comment se sentir « citoyen » dans ces conditions, et saisir l’importance de ce concept politique exigeant quand commande la survie matérielle immédiate ? Près de 50% des électeurs, en s’abstenant, ont partiellement renoncé à exercer leur citoyenneté. Les mesures envisagées par le pouvoir ne feront qu’aggraver cet abandon de citoyenneté !

Affaiblir ce qui fait de tous des « citoyens libres et égaux » n’est une réponse ni légitime, ni adéquate face à une offensive politico-religieuse qui vise précisément les principes républicains au travers de la guerre qu’elle mène sur notre territoire.

Réviser la Constitution, texte au sommet de la hiérarchie de notre ordre juridique interne, sous la pression et l’émotion d’actes de guerre est un aveu de faiblesse, qui plus est totalement dépourvu d’efficacité. Quelle que soit l’horreur des crimes, c’est à la loi seule qu’il revient de les définir et de les punir.

Or les peines permettant de retirer les droits civils et politiques lors de crimes existent déjà. La création, par voie législative, d’une peine les rassemblant, qui s’appliquerait aux crimes contre la République, serait un symbole fort et suffisant.

La République est robuste et ses citoyens ont montré qu’ils savaient s’unir face à l’adversité. Elle ne peut vivre et progresser qu’en s’appuyant sur ses principes et non en leur tournant le dos et en piochant dans la boîte à idées d’une extrême-droite qui, sur le fond, l’a toujours combattue.

Aujourd’hui, c’est la citoyenneté qui est questionnée, pas la nationalité. Il n’y a de bonnes réponses qu’aux questions qui se posent.

Or les peines permettant de retirer les droits civils et politiques lors de crimes existent déjà. La création, par voie législative, d’une peine les rassemblant, qui s’appliquerait aux crimes contre la République, serait un symbole fort et suffisant.

La République est robuste et ses citoyens ont montré qu’ils savaient s’unir face à l’adversité. Elle ne peut vivre et progresser qu’en s’appuyant sur ses principes et non en leur tournant le dos et en piochant dans la boîte à idées d’une extrême-droite qui, sur le fond, l’a toujours combattue.

Aujourd’hui, c’est la citoyenneté qui est questionnée, pas la nationalité. Il n’y a de bonnes réponses qu’aux questions qui se posent.

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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 17:59

Communiqué des collectifs « Nous ne céderons pas » et « Stop état d’urgence »

Paris, le 31 janvier 2016

A l’appel des collectifs « Nous ne céderons pas » et « STOP état d’urgence », des manifestations ont eu lieu samedi 30 janvier dans plus de 80 villes en France Plus de 40 000 personnes, dont 20 000 à Paris, ont marché pacifiquement contre l’état d’urgence et les différents projets de loi qui le renforcent : constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité, reconduction de l’état d’urgence et durcissement des lois pénales. Cette journée de mobilisation est un premier succès, malgré les intempéries, qui appelle d’autres initiatives. D’ores et déjà, les deux collectifs appellent : à un rassemblement à l’Assemblée nationale vendredi 5 février à 17h, lors des premiers débats sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de la nationalité ; à encourager localement les parlementaires à refuser cette grave régression démocratique. Ils appellent également à soutenir les trois militants qui passent devant le tribunal mercredi 3 février au palais de justice de Paris, pour avoir bravé, le 22 novembre dernier, l’interdiction de manifester en soutien aux réfugiés décrétée par la préfecture de police.

Collectif « Nous ne céderons pas » Collectif « Stop état d’urgence » www.etatdurgence.fr

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2 février 2016 2 02 /02 /février /2016 17:50

Dans une tribune, Thomas Piketty, Jacques Attali et d’autres personnalités appellent députés et sénateurs à rejeter la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Tribune.

La France est une république parlementaire. Sous la Ve République, le président a certes des pouvoirs très étendus mais seuls le Parlement et le peuple français peuvent modifier la Constitution. Sur proposition de François Hollande, le gouvernement soumet au Parlement – donc à chacun des parlementaires – un projet de loi visant à introduire dans la Constitution une disposition qui légitime et autorise la déchéance de la nationalité française. Parlementaires, ce projet de révision, ce sera sans doute l’un des votes les plus importants de toute votre vie politique. Nous demandons à chacun d’entre vous de réfléchir en conscience et, dans l’intérêt supérieur de la République et de la Nation, de le rejeter. Quel message donneriez-vous en effet aux Français, d’aujourd’hui et surtout de demain, de ne mentionner dans la Constitution qui s’ouvre par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, symbole d’unité entre tous les Français, notre nationalité que pour affirmer l’éventualité d’en être déchu, notamment pour de simples délits politiques ? Dans la version d’origine, la mesure de déchéance ne s’appliquait qu’aux Français possédant une autre nationalité, instituant dans le texte le plus fondamental de notre République une distinction peu compatible avec ses principes, qui a choqué. Dans la version récemment amendée par le gouvernement, la déchéance s’appliquerait à tout Français condamné « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Le premier ministre s’est aussi engagé à faire ratifier une convention internationale de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La distinction entre Français – selon qu’ils possèdent ou non une autre nationalité – s’inscrira donc dans la loi plutôt que dans la Constitution. Un Français doté d’une seule nationalité pourra cependant aussi être déchu. Car la France, en signant la convention de 1961, s’est gardé la possibilité de transformer un Français en apatride si son comportement a été « de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ». Enfin, cette dernière version du projet de réforme constitutionnelle prévoit non pas seulement qu’un crime mais qu’un simple délit « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » pourra conduire à une déchéance de nationalité. Etendre une sanction aussi grave à de simples délits, catégorie la plus vaste de notre droit pénal qui englobe notamment les délits d’opinion, c’est ouvrir la porte à ce qu’un jour, pour des raisons d’opinion politique, syndicale ou de divergence d’idées avec un pouvoir autoritaire, un Français puisse être déchu de sa nationalité. Le Conseil d’Etat s’y était donc nettement opposé. Au total, le nouveau projet du gouvernement continue de traiter inégalement les Français, ouvre la voie à des situations d’apatridie, et surtout institue dans la Constitution une menace pour notre liberté politique, au fondement même de toute démocratie. Depuis 1803, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. Quand ces règles sont inscrites dans des constitutions étrangères, comme aux Etats-Unis, c’est seulement pour y affirmer de grands principes qui unissent, comme le droit du sol ou la naturalisation. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de laisser la déchéance de notre nationalité dans le domaine législatif, dans des dispositions qui pourront continuer de varier selon l’alternance des majorités et les changements de contexte. La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle de mesures de circonstances, et c’est se tromper sur les fonctions d’une constitution que de vouloir constitutionnaliser la déchéance. Face aux terroristes qui, cherchant à mourir en tuant, n’accordent aucune importance à leur nationalité, vous devez réaffirmer l’égalité devant la loi, les droits fondamentaux de l’homme et la liberté politique qui nous unissent et qui seuls nous feront triompher.

Jacques Attali, écrivain ; William Bourdon, avocat ; Stéphane Brabant, avocat ; Daniel Cohen, économiste, membre du Conseil de surveillance duMonde ; Marie-Anne Cohendet, professeur de droit ; Daniel Cohn-Bendit, ancien parlementaire européen ; Mireille Delmas-Marty, professeur émérite du Collège de France ; Luc Ferry, ancien ministre ; Pascale Gonod, professeur de droit ; Christine Lazerges, professeur de droit ; Henri Leclerc, avocat ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel ; Thierry Marembert, avocat ; Thomas Piketty, économiste, chroniqueur au Monde ; Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France ; Dominique Schnapper, sociologue ; Patrick Weil, historien

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 17:52

France 24
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quatre jours avant que l'Assemblée nationale ne commence à débattre de la réforme constitutionnelle, l'ex-garde des Sceaux, Christiane Taubira, publie "Murmures pour la jeunesse", un réquisitoire contre la déchéance de nationalité.

Lors d'une allocation à la New York University (NYU), Christiane Taubira a réaffirmé, vendredi 31 janvier, qu'elle resterait "loyale" au président François Hollande. Trois jours plus tard, l’ancienne garde des Sceaux sort pourtant en librairie "Murmures à la jeunesse" (Éditions Philippe Rey), un livre réquisitoire dans lequel elle réaffirme haut et fort son opposition à la déchéance de nationalité, ce projet de l'exécutif qui a motivé son départ du gouvernement.
"Céder à la coulée d'angoisse et se laisser entraîner, au lieu d'endiguer, signe la fin du Politique et de la politique. Le glas. Plus fatal que l'hallali", écrit-elle.
D’après Le Monde, l’ouvrage, tiré à 40 000 exemplaires, a été imprimé discrètement en Espagne, acheminé sur des palettes opaques et présenté aux librairies comme un "livre sous X" pour réduire les risques de fuites. Seul François Hollande s’est vu adresser un jeu d’épreuves, vendredi 22 janvier, cinq jours avant que ne soit rendue publique la démission de Christiane Taubira.
© Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP
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Si le premier tiers de ce livre de 94 pages est consacré au terrorisme en général, Christiane Taubira déroule en longueur ses arguments contre la déchéance de nationalité. Elle fustige son "inefficacité" en raison de ses "effets nuls en matière de dissuasion". Mais, plus fondamentalement, elle pointe son enjeu symbolique.
"Osons le dire: un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ?", écrit Christiane Taubira qui avait expliqué son départ de la Chancellerie, le 26 janvier, par un "désaccord politique majeur".
Jewel Samad, AFP© Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP © Jewel Samad, AFP Jewel Samad, AFP
Entre fidélité politique et acquit de conscience
À la lecture de ces lignes, difficile en effet d’imaginer qu’elle ait pu rester à sa place au sein du gouvernement plus longtemps. Le livre a néanmoins été imprimé avant sa démission - Christiane Taubira y est encore présentée comme la garde des Sceaux – et elle y fait part de ses tourments et hésitations.
"Je ne suis sûre de rien, écrit-elle. Le tourment m'habitera jusqu'à la tombe. L'inquiétude. L'intranquillité. Peut-être est-ce faire trop de bruit pour peu de chose. Peut-être serait-il plus raisonnable d'être raisonnable et de laisser passer. En convenir. S'en accommoder. Ne pas ajouter au trouble. (…) Ne vaut-il pas mieux alors un cri et une crise plutôt qu'un long et lent étiolement? Je ne suis sûre de rien, sauf de ne jamais trouver la paix si je m'avisais de bâillonner ma conscience."
Si elle n’a pu se taire, "Murmures à la jeunesse" n’est pour autant pas une diatribe contre le gouvernement qu’elle a quitté le 26 janvier. Celle qui a toujours su conjuguer fidélité au gouvernement et esprit d’indépendance prend notamment soin de rendre hommage au président de la République, dont elle salue l’attitude après les attentats du 13 novembre 2015.
Sa loyauté n’empêchera pas que soit relancé, avec plus de vigueur encore peut-être, le débat déjà sur la déchéance de nationalité, alors que commence vendredi à l’Assemblée nationale l'examen de la réforme constitutionnelle, pour un vote attendu le 10 février.
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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 17:47
Le Parisien
© Le Parisien Rachida Dati est contre l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.

La sortie du livre de l'ancien garde des Sceaux Christiane Taubira fait réagir ce lundi matin. Celle qui a quitté le gouvernement mercredi dernier y critique notamment le projet d'inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. A droite, les critiques pleuvent.

«Ce livre confirme ce que nous disio
ns»,

Sur le fond, Rachida Dati a redit son opposition à ce projet de déchéance de nationalité. «Je suis contre qu'elle soit inscrite dans la Constitution. Celle-ci ne sert pas à ça», insiste l'ancienne ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy.

Alors que le terme de binationalité ne sera plus inscrit dans la Constitution, elle estime cette nouvelle rédaction «cynique et hypocrite». Car, rappelle-t-elle, il y a un alinéa expliquant que la mesure n'est applicable qu'aux personnes qui ne peuvent devenir apatrides. «On va perdre du temps parlementaire pour une mesure qui n'aura aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme», regrette-t-elle.

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 19:16

Le premier ministre a affirmé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale que « seules des infractions d’un niveau de gravité exceptionnelle » seraient concernées par la déchéance de nationalité.

© MARLEN AWAAD/ IP3 POUR LE MONDE Paris, le 27 janvier 2016. Audition du premier ministre, Manuel Valls, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour l'examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation.

Telle était donc la «formule magique» de consensus sur la déchéance de nationalité. Mercredi 27 janvier, le premier ministre, Manuel Valls, a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle qui concerne cette mesure devant la commission des lois de l’Assemblée qui examinait le texte. Elle pourrait convenir à la droite comme à la gauche.

Alors que la gauche était fortement divisée sur l’idée originelle d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour terrorisme, le premier ministre a proposé cette nouvelle formule:

«La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation.»

En clair, tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux ne possédant que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…).

Un compromis trouvé au dernier moment, mercredi 27 janvier, à l’issue d’un travail mené entre le chef du gouvernement, le président et le tout nouveau ministre de la justice – et jusqu’alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, Jean-Jacques Urvoas.

Plus de référence à la binationalité

Initialement, le texte du gouvernement était plus précis, puisqu’il prévoyait que «la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation».

Concrètement, avec cette réécriture, l’exécutif accède aux demandes du Parti socialiste (PS), qui ne voulait pas voir inscrire la notion de binationalité dans la Constitution pour «ne pas créer de différence entre les Français», comme l’expliquait lundi le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux. Exit donc toute référence à la binationalité, dans la Constitution comme, «a priori», dans la loi d’application, a assuré Manuel Valls mercredi matin.

Mais, afin de ne pas perdre les voix de la droite, qui tient à ce que le projet de loi présenté le 23 décembre en conseil des ministres reste inchangé, le premier ministre a donné de nouveaux gages. Ainsi, la déchéance de nationalité pourrait désormais concerner les délits terroristes et non plus les seuls crimes ; ce que demande la droite, mais qui constitue une ligne rouge pour le PS.

La déchéance «susceptible de recours»

Toutefois, selon un député socialiste proche de la maire de Lille, Martine Aubry, cette nouveauté pourrait être acceptable, dans la mesure où elle trouverait sa place dans le code pénal et non dans le code de la nationalité. La déchéance de nationalité serait prononcée par un juge et non plus par décret, et serait alors «susceptible de recours», rappelle cet élu. «La loi organique ou la Constitution dira que c’est pour les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. On sera loin du délit de droit commun», avance-t-il convaincu.

Lors du débat en commission, l’orateur principal du PS sur le texte, Patrick Mennucci (Bouches-du-Rhône), qui était opposé à la mesure initiale de déchéance de nationalité, a assuré que la nouvelle rédaction de l’article 2 lui «convenait».

A son tour, le député de Seine-Saint-Denis et président du groupe UDI, Jean-Christophe Lagarde, a accueilli favorablement la proposition de M. Valls, tout en soulignant que la mesure devait être «limitée aux crimes, pas au-delà».

Quant à la droite, elle a été un peu prise de court par ces nouveautés, les hésitations du président du groupe Les Républicains, Christian Jacob, au micro de la commission des lois parlaient d’elles-mêmes. Sans fermer la porte, le député de Seine-et-Marne a mis en lumière «des points de fragilité, voire de flou» et a refusé de donner un avis clair, «tant qu’on n’a pas d’autres éléments».

En outre, le premier ministre a annoncé que la France allait ratifier la convention de 1954 interdisant de créer des apatrides. La question des apatrides est la raison pour laquelle le député des Français de l’étranger, Sergio Coronado (écologiste), a expliqué en commission qu’il ne voterait pas plus le projet de loi ainsi réécrit: «Vous ne faites plus référence aux binationaux mais, dans les faits, ceux qui seront affectés seront uniquement des binationaux!», a-t-il lancé.

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 18:03

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

A diffuser largement dans vos réseaux !

Le bureau du Syndicat de la magistrature

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